Pour la première fois, la plus haute juridiction française a invalidé la vente d’un véhicule ne répondant pas aux normes antipollution dans le cadre du Dieselgate. La Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de cinq ans ne débutait pas au moment de la vente mais lorsque le client avait été informé du défaut. La Cour de cassation a jugé que le délai de prescription dans le cadre du Dieselgate courrait à partir du moment où le client a été informé du trucage et non à partir de la vente du véhicule. ©VolkswagenDix ans après, le Dieselgate n’en finit pas de rebondir. La justice française vient d’ouvrir la voie à de nouvelles actions en s’appuyant pour la première fois sur la Charte de l’environnement.
Ainsi, le propriétaire d’un véhicule concerné par le Dieselgate peut contester l’achat, et donc casser la vente, pendant cinq ans après avoir été informé du défaut, et pas seulement cinq ans après l’achat, a décidé la Cour de cassation.
La plus haute instance juridique française a tranché pour la première fois sur la prescription en donnant raison, face à Volkswagen, à l’acheteur d’un véhicule qui avait été informé du trucage de son moteur plus de cinq ans après son acquisition, a-t-elle indiqué dans un communiqué.
La Cour de cassation a décidé que “l’acquéreur était encore dans les temps” quand il a saisi la justice, ce que contestait Volkswagen, “le délai de cinq ans ayant commencé à courir, non pas à la livraison du véhicule, mais à la réception du courrier l’informant de l’opération de rappel”.
La justice a traité plusieurs procédures similaires de détenteurs de voitures aux moteurs truqués, mais tous les tribunaux ne s’accordaient pas sur la date à laquelle débutait la prescription.
La Cour reconnaît par ailleurs que le défaut de conformité est suffisamment grave pour faire annuler la vente. “Lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes antipollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d’un bien conforme”, explique-t-elle.
Encore des procédures en France
La Cour a en outre rendu sa décision en s’appuyant pour la première fois sur la Charte de l’environnement.
Ce texte de 2004 “prévoit que chaque personne a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé”, et “le devoir de prendre part à la préservation et l’amélioration de l’environnement”, rappelle le communiqué.
Dans ce vaste scandale du Dieselgate, quatre procès ont pour l’heure été requis en France par le parquet de Paris pour tromperie, visant Volkswagen, Peugeot-Citroën, Renault et Fiat-Chrysler.
Si la décision en cassation permet, en principe, de nouvelles actions de la part de propriétaires de véhicules truqués, il n’est pas forcément dans leur intérêt d’agir individuellement car “il y a déjà une action de groupe qui vise à obtenir l’indemnisation de tous les consommateurs français”, rappelle Me Delage. (avec AFP)
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